Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 janvier 2018
(15e législature)
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Proposition de loi visant à créer une dotation en faveur des communes supportant les charges dues au transfert et l’archivage des dossiers de pacte civil de solidarité, n° 568, déposée le mercredi 17 janvier 2018.Mise en ligne : lundi 22 janvier 2018 à 16h40