Rétablir la double peine dans sa version originelle - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 septembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à rétablir la double peine dans sa version originelle, n° 4449, déposée le mardi 21 septembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 22 septembre 2021 à 12h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.