Rétablir la double peine dans sa version originelle

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à rétablir la double peine dans sa version originelle, n° 4449 , déposé(e) le mardi 21 septembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 22 septembre 2021 à 12h10

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Tous les cosignataires