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Garantir le droit à l’enseignement supérieur
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à garantir le droit à l’enseignement supérieur et à lutter contre les blocages des universités, n° 3910
, déposé(e) le mardi 23 février 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 23 février 2021 à 18h25
Les cosignataires
M. Éric Diard,
M. Éric Pauget,
M. Michel Herbillon,
Mme Edith Audibert,
Mme Sandra Boëlle,
M. Thibault Bazin,
M. Robin Reda,
Mme Nathalie Porte,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Yves Hemedinger,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Michel Vialay,
M. Marc Le Fur,
M. Ian Boucard,
M. Bernard Perrut,
M. Alain Ramadier,
M. Emmanuel Maquet,
M. Robert Therry,
M. Philippe Gosselin.