Droit d’audition des membres du Gouvernement par le Parlement - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 31 juillet 2018 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle instaurant un droit d’audition des membres du Gouvernement par le Parlement, n° 1223, déposée le mardi 31 juillet 2018.

Mise en ligne : jeudi 9 août 2018 à 15h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.