Droit au changement d'assurance emprunteur

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur , n° 2360 , déposé(e) le jeudi 24 octobre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : lundi 28 octobre 2019 à 16h05