Instituer un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi instituant un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires, n° 5192 , déposé(e) le mardi 5 avril 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Mise en ligne : mercredi 6 avril 2022 à 10h00

L'auteur de la proposition

M. François Jolivet

Tous les cosignataires