Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi instituant un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires, n° 5192
, déposé(e) le mardi 5 avril 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 6 avril 2022 à 10h00
