Proposition de loi instituant un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires, n° 5192, déposée le mardi 5 avril 2022.
Proposition de loi, n° 5192
15e législature
Proposition de loi instituant un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires, n° 5192, déposée le mardi 5 avril 2022.
