Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi organique instaurant le vote dès seize ans et l’inscription automatique sur les listes électorales, n° 3282
, déposé(e) le jeudi 30 juillet 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 31 août 2020 à 9h30
