Droit de demande des parents dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative concernant leurs enfants
15e législature
Proposition de loi visant à créer un droit de demande des parents, père et mère, auprès du juge de la protection de l’enfance dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative concernant leurs enfants (dépôt le mardi 19 novembre 2019).