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Droit de demande des parents dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative concernant leurs enfants
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à créer un droit de demande des parents, père et mère, auprès du juge de la protection de l’enfance dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative concernant leurs enfants, n° 2419
, déposé(e) le mardi 19 novembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 22 novembre 2019 à 15h50
Les cosignataires
Mme Valérie Boyer,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Thibault Bazin,
M. Éric Pauget,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Arnaud Viala,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Éric Straumann,
M. Olivier Marleix,
Mme Valérie Lacroute,
M. Bernard Brochand,
M. Claude de Ganay,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Julien Aubert,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Valérie Beauvais,
M. Laurent Furst,
M. Bernard Deflesselles,
Mme Josiane Corneloup,
M. Claude Goasguen,
Mme Isabelle Valentin,
M. Olivier Dassault.