Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à encadrer le droit de grève, n° 871
, déposé(e) le mercredi 11 avril 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 12 avril 2018 à 10h35
Les cosignataires
M. Jean-Jacques Ferrara,
M. Éric Straumann,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Bernard Brochand,
M. Bernard Perrut,
M. Jacques Cattin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Brigitte Kuster,
M. Claude de Ganay,
Mme Geneviève Levy,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Louis Masson,
M. Julien Aubert.