Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à créer un droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou un établissement d’accueil pour personnes âgées, n° 4060 , déposé(e) le mercredi 7 avril 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 7 avril 2021 à 18h20 L'auteur de la proposition Mme Marine Le Pen
