Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à créer un droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou un établissement d’accueil pour personnes âgées, n° 4060
, déposé(e) le mercredi 7 avril 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 7 avril 2021 à 18h20
