Appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer

15e législature
Proposition de loi visant à appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer (dépôt le mardi 4 mai 2021).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 4 mai 2021 (15e législature)