Améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 octobre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière, n° 4552, déposée le mardi 12 octobre 2021.

Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 16h20
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.