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Améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière, n° 4552
, déposé(e) le mardi 12 octobre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 16h20
Les cosignataires
M. Emmanuel Maquet,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Edith Audibert,
M. Bernard Deflesselles,
M. Philippe Benassaya,
M. Éric Pauget,
M. Patrick Hetzel,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Bérengère Poletti,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Brigitte Kuster,
M. Pierre Vatin,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Robert Therry,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Josiane Corneloup,
M. Marc Le Fur,
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Michel Vialay,
M. Bernard Perrut,
Mme Marianne Dubois,
M. Ian Boucard,
M. Charles de la Verpillière,
M. Michel Herbillon,
M. Bernard Brochand,
M. Robin Reda,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Thibault Bazin,
Mme Anne-Laure Blin,
M. Stéphane Viry,
Mme Annie Genevard.