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Droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à créer un droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite, n° 465
, déposé(e) le mercredi 6 décembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 8 décembre 2017 à 15h30