Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 8 février 2022
(15e législature)
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Proposition de loi créant un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France dans les établissements sociaux et médico-sociaux, n° 5008, déposée le mardi 8 février 2022.Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 10h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.