- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Créer un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Créer un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi créant un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France dans les établissements sociaux et médico-sociaux, n° 5008
, déposé(e) le mardi 8 février 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 10h00
Les cosignataires
Mme Valérie Rabault,
M. Joël Aviragnet,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
Mme Gisèle Biémouret,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Louis Bricout,
Mme Émilie Cariou,
M. Jean-Michel Clément,
M. Éric Coquerel,
M. David Corceiro,
M. Jean-Pierre Cubertafon,
M. Olivier Damaisin,
M. Alain David,
M. Julien Dive,
Mme Jeanine Dubié,
Mme Laurence Dumont,
M. Olivier Faure,
M. Olivier Falorni,
M. Guillaume Garot,
Mme Constance Le Grip,
M. David Habib,
M. Christian Hutin,
Mme Chantal Jourdan,
M. Régis Juanico,
Mme Marietta Karamanli,
Mme Stéphanie Kerbarh,
Mme Brigitte Kuster,
M. François-Michel Lambert,
M. Jérôme Lambert,
M. Gérard Leseul,
Mme Marie-France Lorho,
Mme Josette Manin,
M. Jean-Paul Mattei,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Christophe Naegelen,
M. Philippe Naillet,
M. Matthieu Orphelin,
Mme Maud Petit,
Mme Sylvia Pinel,
M. Dominique Potier,
Mme Laurianne Rossi,
Mme Isabelle Santiago,
M. Hervé Saulignac,
M. Benoit Simian,
Mme Agnès Thill,
Mme Sylvie Tolmont,
Mme Cécile Untermaier,
Mme Hélène Vainqueur-Christophe,
M. Boris Vallaud,
Mme Michèle Victory,
M. Jean-Luc Warsmann.