Droits des consommateurs en matière de sociétés d’attribution de jouissance à temps partagé - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 14 janvier 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d’attribution de jouissance à temps partagé, n° 2564, déposée le mardi 14 janvier 2020.

Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2020 à 17h35
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.