Droits fondamentaux des majeurs protégés

• Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  Rapport d'information

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    Mercredi 26 juin 2019

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, n° 2075, déposé le mercredi 26 juin 2019.

    Mise en ligne : jeudi 27 juin 2019 à 12h15