Les étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, n° 2075
, déposé(e) le mercredi 26 juin 2019
- Mise en ligne : jeudi 27 juin 2019 à 12h15
Les rapporteurs
