Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à l’égalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire, n° 1074
, déposé(e) le mercredi 13 juin 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : lundi 18 juin 2018 à 10h55
