Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 13 juin 2018
(15e législature)
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Proposition de loi visant à l’égalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire, n° 1074, déposée le mercredi 13 juin 2018.Mise en ligne : lundi 18 juin 2018 à 10h55
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.