Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à l’égalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire, n° 1074 , déposé(e) le mercredi 13 juin 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : lundi 18 juin 2018 à 10h55 L'auteur de la proposition M. Bernard Perrut