Egalité entre les femmes et les hommes au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à améliorer la représentativité des communes et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, n° 2347 , déposé(e) le mardi 22 octobre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mardi 22 octobre 2019 à 13h10

L'auteur de la proposition

M. Stéphane Viry

Tous les cosignataires