Infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 juin 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à élargir l'infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme, et à prévoir l'expulsion des individus fichés, n° 1080, déposée le mercredi 13 juin 2018.

Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 18h35
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.