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Garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite, n° 4529
, déposé(e) le mardi 12 octobre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 11h41
Les auteurs de la proposition
Les cosignataires
Mme Nathalie Bassire,
Mme Valérie Beauvais,
M. Philippe Benassaya,
Mme Sandra Boëlle,
M. Jean-Yves Bony,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Bouley,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
Mme Marine Brenier,
M. Bernard Brochand,
M. Jacques Cattin,
M. Dino Cinieri,
M. Éric Ciotti,
M. Pierre Cordier,
M. Éric Diard,
M. Fabien Di Filippo,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Annie Genevard,
M. Yves Hemedinger,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
Mme Brigitte Kuster,
M. Marc Le Fur,
M. Maxime Minot,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Nathalie Porte,
M. Julien Ravier,
M. Frédéric Reiss,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Nathalie Serre,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Charles de la Verpillière,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Stéphane Viry.