Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à généraliser l’emploi de caméras individuelles par la police nationale et la gendarmerie nationale, n° 3151
, déposé(e) le mardi 30 juin 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 30 juin 2020 à 23h25
