Emploi de caméras individuelles par la police et la gendarmerie

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à généraliser l’emploi de caméras individuelles par la police nationale et la gendarmerie nationale, n° 3151 , déposé(e) le mardi 30 juin 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mardi 30 juin 2020 à 23h25

L'auteur de la proposition

M. Jean-Christophe Lagarde

Tous les cosignataires