Emploi de caméras individuelles par la police et la gendarmerie - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 juin 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à généraliser l’emploi de caméras individuelles par la police nationale et la gendarmerie nationale, n° 3151, déposée le mardi 30 juin 2020.

Mise en ligne : mardi 30 juin 2020 à 23h25
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.