Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi tendant à la reconnaissance de l'empoisonnement humain au chlordécone comme crime contre l'humanité et à son imprescriptibilité, n° 3846 , déposé(e) le mardi 9 février 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 17h00 L'auteur de la proposition M. Olivier Serva
