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Commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à l’encadrement des commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires, n° 1204
, déposé(e) le mercredi 25 juillet 2018
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 27 juillet 2018 à 10h20