Commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 juillet 2018 (15^e législature)

Proposition de loi relative à l’encadrement des commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires, n° 1204, déposée le mercredi 25 juillet 2018.

Mise en ligne : vendredi 27 juillet 2018 à 10h20
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.