Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi sur la reconnaissance et l’encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, n° 3276
, déposé(e) le mardi 28 juillet 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 29 juillet 2020 à 16h30
