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Médiation judiciaire et médiation conventionnelle
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle, n° 1750
, déposé(e) le mercredi 6 mars 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 7 mars 2019 à 16h30