Saisine et modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 20 mars 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à encadrer la saisine et les modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale, n° 1784, déposée le mercredi 20 mars 2019.

Mise en ligne : vendredi 22 mars 2019 à 14h05
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.