Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 20 mars 2019
(15e législature)
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Proposition de loi visant à encadrer la saisine et les modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale, n° 1784, déposée le mercredi 20 mars 2019.Mise en ligne : vendredi 22 mars 2019 à 14h05