Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à encadrer la saisine et les modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale, n° 1784
, déposé(e) le mercredi 20 mars 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 22 mars 2019 à 14h05
