Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à l'encadrement du survivalisme et à la lutte contre les dérives et menaces associées, n° 4212
, déposé(e) le mardi 1er juin 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 2 juin 2021 à 11h20
