Développement de l’engagement collectif et des alliances innovantes au service de l’intérêt général sur les territoires pour une société durable

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative au développement de l’engagement collectif et des alliances innovantes au service de l’intérêt général sur les territoires pour une société durable, n° 3849 , déposé(e) le mardi 9 février 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 14h45

L'auteur de la proposition