Enquête publique avant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 juillet 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à la mise en place systématique d'une enquête publique précédant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale législative, départementale, régionale, européenne, n° 1203, déposée le mercredi 25 juillet 2018.

Mise en ligne : lundi 30 juillet 2018 à 16h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.