Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi portant attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant, n° 3217
, déposé(e) le mercredi 15 juillet 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 16 juillet 2020 à 15h30
Les cosignataires
M. Jean-Félix Acquaviva,
M. Frédéric Barbier,
M. Xavier Batut,
M. Guy Bricout,
M. Fabrice Brun,
M. Paul-André Colombani,
M. Yves Daniel,
Mme Frédérique Dumas,
M. M'jid El Guerrab,
M. François-Michel Lambert,
Mme Sandrine Le Feur,
M. Denis Masséglia,
M. Paul Molac,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Christophe Naegelen,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Arnaud Viala.