Proposition de loi portant attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant, n° 3217, déposée le mercredi 15 juillet 2020.
Proposition de loi, n° 3217
15e législature
Proposition de loi portant attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant, n° 3217, déposée le mercredi 15 juillet 2020.
