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Envoi d’un SMS aux abonnés en téléphonie mobile et fixe lors d’une alerte enlèvement
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à étendre le dispositif par l’envoi d’un message à tous les abonnés en téléphonie mobile et fixe lors du déclenchement d’une "alerte enlèvement ", n° 644
, déposé(e) le mercredi 7 février 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 8 février 2018 à 13h05
Les cosignataires
M. Marc Le Fur,
Mme Annie Genevard,
M. Daniel Fasquelle,
M. Guy Teissier,
M. Bernard Perrut,
M. Michel Vialay,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Martial Saddier,
M. Michel Herbillon,
Mme Josiane Corneloup,
M. Arnaud Viala,
M. Jean-Jacques Ferrara,
M. Laurent Furst,
M. Éric Diard,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Jacques Cattin,
M. Sébastien Leclerc,
M. Jean-Carles Grelier,
Mme Valérie Boyer,
M. Vincent Rolland,
Mme Michèle Tabarot,
M. Patrice Verchère,
M. Damien Abad,
Mme Isabelle Valentin,
M. Franck Marlin,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Thibault Bazin,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Claire Guion-Firmin,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Aurélien Pradié,
Mme Valérie Lacroute,
M. Julien Aubert,
Mme Virginie Duby-Muller.