Rétablissement de l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 octobre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à rétablir l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne, n° 1313, déposée le mercredi 17 octobre 2018.

Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 11h35
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.