Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi pour un essor de la responsabilité sociétale au service du développement durable des entreprises à la faveur des marchés publics, n° 2326
, déposé(e) le mercredi 16 octobre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 18 octobre 2019 à 13h00
