Pour une éthique responsable des affaires - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 mai 2021 (15^e législature)

Proposition de loi pour une éthique responsable des affaires, n° 4115, déposée le mardi 4 mai 2021.

Mise en ligne : jeudi 23 septembre 2021 à 14h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.