Permettre aux étudiants ayant signé un contrat d'alternance de bénéficier d'un préavis réduit - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 septembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à permettre aux étudiants ayant signé un contrat d'alternance de bénéficier d'un préavis réduit, n° 4471, déposée le mardi 21 septembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 22 septembre 2021 à 14h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.