Évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 »

• Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  Rapport d'information

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    Mercredi 7 juillet 2021

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », n° 4325, déposé le mercredi 7 juillet 2021.

    Mise en ligne : vendredi 9 juillet 2021 à 17h52