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Proposition de loi constitutionnelle relative à l'évaluation climatique des lois
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
15ème législature
proposition de loi constitutionnelle relative à l’évaluation climatique des lois
, déposé(e) le vendredi 18 juin 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 23 juin 2021 à 11h30
Les cosignataires
Mme Delphine Bagarry,
M. Jean-Noël Barrot,
M. Philippe Berta,
Mme Annie Chapelier,
Mme Sylvie Charrière,
M. Jean-Charles Colas-Roy,
Mme Yolaine de Courson,
Mme Jennifer De Temmerman,
M. Loïc Dombreval,
Mme Frédérique Dumas,
M. M'jid El Guerrab,
M. Olivier Falorni,
Mme Maud Gatel,
M. Yannick Haury,
Mme Sandrine Josso,
M. Yannick Kerlogot,
Mme Anissa Khedher,
M. Jean-Charles Larsonneur,
Mme Sandrine Le Feur,
Mme Nicole Le Peih,
Mme Marjolaine Meynier-Millefert,
M. Jean-Michel Mis,
M. Bertrand Pancher,
Mme Valérie Petit,
M. Richard Ramos,
Mme Sabine Thillaye,
Mme Élisabeth Toutut-Picard,
Mme Frédérique Tuffnell,
Mme Michèle de Vaucouleurs,
M. Cédric Villani.