Evaluation de l'impact de la loi NOTRE

• Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  Rapport d'information

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  • Rapport d'information

    Mercredi 18 décembre 2019

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, n° 2539, déposé le mercredi 18 décembre 2019.

    Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2019 à 19h15