Conditions de la vente à distance des livres et contrat d'édition

• Commission des affaires culturelles et de l'éducation
  Rapport d'information

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  • Rapport d'information

    Mercredi 11 avril 2018

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l’évaluation de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition, n° 862, déposé le mercredi 11 avril 2018.

    Mise en ligne : jeudi 12 avril 2018 à 19h30