
Rapport d'information
Mercredi 8 septembre 2021
(15e législature)
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapport d'information- Accéder à la page de la commission
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Rapport d'informationMercredi 8 septembre 2021Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, n° 4434, déposé le mercredi 8 septembre 2021.Mise en ligne : mercredi 8 septembre 2021 à 18h45