Exception aux droits d'auteurs pour les personnes atteintes de troubles dys - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 mai 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à ouvrir l'exception aux droits d'auteurs pour les personnes atteintes de troubles dys, n° 964, déposée le mercredi 16 mai 2018.

Mise en ligne : vendredi 18 mai 2018 à 18h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.