Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur, n° 356
, déposé(e) le jeudi 2 novembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 3 novembre 2017 à 13h15
