- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Exclusion de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau
Exclusion de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, n° 1536 rectifié
, déposé(e) le mercredi 19 décembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 21 décembre 2018 à 10h45
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Aubert,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
Mme Valérie Boyer,
M. Fabrice Brun,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
M. Fabien Di Filippo,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Claude de Ganay,
M. Patrick Hetzel,
M. Mansour Kamardine,
Mme Valérie Lacroute,
M. Sébastien Leclerc,
M. Gilles Lurton,
M. Franck Marlin,
M. Jean-Louis Masson,
M. Jean-François Parigi,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Pierre Vatin,
M. Arnaud Viala,
M. Jean-Pierre Vigier.