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Exclusion de la base d'imposition de la TVA les taxes pour fourniture d'électricité, de gaz et d'eau et la TICPE
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à exclure de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes pour la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, n° 2464
, déposé(e) le mardi 3 décembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2019 à 18h30
Les cosignataires
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Gérard Cherpion,
M. Olivier Dassault,
M. Julien Dive,
M. Sébastien Leclerc,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
Mme Frédérique Meunier,
M. Éric Pauget,
Mme Bérengère Poletti,
M. Alain Ramadier,
M. Robin Reda,
M. Jean-Pierre Vigier.