Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à exempter de l'obligation de disposer de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier les opérations de déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes, n° 829
, déposé(e) le jeudi 29 mars 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 3 avril 2018 à 12h10
