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Exemption des communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics, n° 1316
, déposé(e) le mercredi 17 octobre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 12h10
Les cosignataires
Mme Isabelle Valentin,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fabien Di Filippo,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Frédérique Meunier,
M. Jean-Pierre Door,
M. Julien Dive,
M. Bernard Deflesselles,
M. Emmanuel Maquet,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Véronique Louwagie,
M. Damien Abad,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Bernard Reynès,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Michel Vialay,
M. Philippe Gosselin,
M. Jacques Cattin,
M. Gérard Menuel,
M. Julien Aubert.