Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 octobre 2018
(15e législature)
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Proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics, n° 1316, déposée le mercredi 17 octobre 2018.Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 12h10