Exemption des communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 octobre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics, n° 1316, déposée le mercredi 17 octobre 2018.

Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 12h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.