Exemption de contribution audiovisuelle en cas d'accès restreint à la TNT - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 septembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à exempter de contribution audiovisuelle la population disposant d’un accès techniquement restreint à la télévision numérique terrestre., n° 1245, déposée le mercredi 19 septembre 2018.

Mise en ligne : jeudi 20 septembre 2018 à 12h25
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.