Exercice du droit de vote obligatoire

proposition de loi constitutionnelle visant à rendre obligatoire l’exercice du droit de vote , déposé(e) le vendredi 17 juillet 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : vendredi 17 juillet 2020 à 15h35