Exercice du droit de vote obligatoire - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 17 juillet 2020 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre obligatoire l’exercice du droit de vote, n° 3222, déposée le vendredi 17 juillet 2020.

Mise en ligne : vendredi 17 juillet 2020 à 15h35
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.